Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation
Publié le :
08/07/2015
08
juillet
juil.
07
2015
(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582)
« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour bien comprendre la portée de cet arrêt d’Assemblée Plénière qui, en réalité, ne fait que réitérer une solution établie, on se permettra de renvoyer à la très utile « note explicative » publiée sur le site de la Cour de cassation.
Historique
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(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582) « Le moyen, qui reproche...