Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs »
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Avocats
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
Historique
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