Effet du désistement en cours de délibéré
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Historique
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