Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Historique
-
Recherche un(e) collaborateur(trice) libéral(e) à temps complet - Lexavoué Chambéry
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018RecrutementLEXAVOUE CHAMBERY CABINET D’AVOCAT SITUE A CHAMBERY SPECIALISE EN PROCEDURE...
-
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsLa cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularit...
-
Prix de thèse 2018
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018ÉvènementsLexavoue organisqe son 4ième prix de thèse