Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.
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Historique
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Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appel...Source : www.lexavoue.com
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