Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation
Publié le :
17/05/2018
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2018
Source : www.lexavoue.comEn suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé.
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Historique
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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation
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En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour pr...Source : www.lexavoue.com
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Publié le : 14/05/2018 14 mai mai 05 2018
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