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Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

Contrôle du juge sur les sommes versées en vertu d’un jugement non atteint par l’arrêt de cassation

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Source : www.lexavoue.com
En suite d’un jugement non revêtu de l’exécution provisoire, le juge, pour procéder au décompte des sommes dues, est tenu de s’assurer que les sommes, non concernées par la cassation intervenue, ont bien été versées avant le prononcé de l’arrêt cassé.
 
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