Article 902 du CPC : Le relevé d’office de la caducité par le CME en cas d’absence de signification de la déclaration d’appel ; quand la Cour de cassation ajoute au texte.
Publié le :
18/09/2014
18
septembre
sept.
09
2014
Par quatre arrêts en date du 26 Juin 2014, la Cour de cassation confirme l’automaticité de la sanction de caducité de l’article 902 alinéa 3 du CPC lorsque l’appelant ne signifie pas la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de l’émission de l’avis du Greffe. Mais, plus étonnant, si l’on se doutait bien du caractère automatique de cette sanction, la Haute Juridiction vient ajouter au texte en approuvant le Conseiller de la mise en état qui avait relevé d’office cette caducité tirée du non-respect de l’article 902 du CPC alors même, à la différence des articles 908 et suivants, que ce texte ne prévoit pas cette possibilité de relevé d’office (n°13-20.868)".
Ces arrêts viennent contredire la solution jusqu’à présent majoritairement retenues par de nombreux conseillers de la mise en état qui, s’en tenant à une lecture littérale de l’article 902 du CPC, considéraient que les textes n’avaient pas prévu la faculté de relever la caducité d’office.
RL
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