Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
déc.
12
2019
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et de la notification de ses conclusions.
Historique
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