Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
Auteur : Romain Laflfy pour Dalloz actualité
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
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12
2019
L'obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Historique
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