Actualités
Retrouvez l'ensemble des actualités de LX Avocats
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Publié le 22.12.2022
Un café / Une JP
L’inapplicabilité de l’article 524 du Code de procédure civile en matière d’arbitrage international
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Publié le 15.12.2022
Un café / Une JP
Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une demande production de pièces si cette demande a déjà été rejetée par le juge de première instance ?
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Publié le 08.12.2022
Un café / Une JP
L’irrecevabilité des conclusions prises dans l’intérêt d’une partie ne mentionnant pas l’adresse de son domicile réel
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Publié le 02.12.2022
Un café / Une JP
L’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel.
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Publié le 24.11.2022
Un café / Une JP
La seule mention, dans l’acte de l’huissier, de la présence d’une enseigne n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l’acte
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Publié le 17.11.2022
Un café / Une JP
Le président de chambre, dans le cadre d’un appel fixé à bref délai, peut-il statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité ?
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Publié le 10.11.2022
Un café / Une JP
Nullité de la déclaration d’appel pour défaut de pouvoir de l’avocat
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Publié le 03.11.2022
Un café / Une JP
Déclaration d’appel rectificative et délai pour conclure
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Publié le 27.10.2022
Un café / Une JP
Les conclusions et pièces notifiées la veille de l’ordonnance de clôture sont-elles recevables ?
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Publié le 20.10.2022
Un café / Une JP
Attention à la rédaction de la demande de frais irrépétibles et des dépens dans le dispositif des conclusions !
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Publié le 13.10.2022
Un café / Une JP
L’intimé qui demande la radiation de l’appel adverse pour inexécution de la décision de première instance doit pouvoir justifier de la signification du jugement
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Publié le 06.10.2022
Un café / Une JP