Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
14/10/2019
14
octobre
oct.
10
2019
Source : www.lexavoue.comLa caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat. Lire la suite
Historique
-
Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Publications
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’e...Source : www.lexavoue.com -
Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Publications
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui...Source : www.lexavoue.com
-
Déclaration de saisine : enfin l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019Publications
Si l’arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel a été rendu dans une proc...Source : www.lexavoue.com