Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
13/12/2018
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décembre
déc.
12
2018
Source : www.lexavoue.comSeules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance. Lire la suite
Historique
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Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
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Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’...Source : www.lexavoue.com -
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Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat !
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