Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Lire la suite
Historique
-
Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolita...Source : www.lexavoue.com
-
Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appel...Source : www.lexavoue.com
-
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile
Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017Publications
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. Ap...