Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Avtualité
Publié le :
23/03/2020
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2020
Source : www.lexavoue.comEn procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable. Lire la suite
Historique
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