L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Historique
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Effet négatif du principe de compétence
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Dans un arrêt d’une grande clarté (Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-11.568... -
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati...
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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...