La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue !
Publié le :
28/10/2015
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Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Ce projet de décret d’application de la loi Macron a notamment pour objet de modifier radicalement la procédure d’appel en matière sociale.
En effet, le texte édicte la représentation obligatoire en appel en matière prud’homale et consacre le rôle des avocats, mais aussi des défenseurs syndicaux dans cette mission.
La procédure orale serait donc abandonnée au profit de la procédure écrite et des règles strictes du décret dit Magendie.
Mais, il restait le problème de la communication électronique avec les juridictions d’appel à peine d’irrecevabilité des actes.
Cette difficulté serait réglée par l’instauration de deux régimes :
- les avocats utiliseraient obligatoirement le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats), inaccessibles aux défenseurs syndicaux, pour transmettre leurs actes à la juridiction et autres avocats ;
- les défenseurs syndicaux pourraient effectuer l’ensemble des actes de la procédure sur support papier à remettre au greffe.
Il est évident que bien des problèmes vont naître de la conjonction de ces deux régimes différents.
Comme nous l’écrivions dans une précédente lettre, on ne peut qu'approuver le souhait de la Chancellerie de vouloir adopter une procédure écrite devant la cour, suivant en cela les préconisations des consultations organisées pour rendre la Justice plus efficace. Chacun convient, en effet, que si l'absence de formalisme peut se justifier devant le conseil de prud'hommes, en appel, devant des magistrats professionnels, le litige gagne en complexité. Les aspects juridiques prennent le dessus et seuls des écrits motivés et structurés, doublés d’une communication loyale des pièces, permettent un débat complet qui respecte strictement le principe du contradictoire. Le passage à l’écrit, le contenu des conclusions, le régime de communication des pièces et les délais de procédure justifient la présence de l’avocat.
En revanche, le projet apparaît bien imparfait lorsqu’il prévoit que la représentation puisse également être assurée par un défenseur syndical, selon des règles de communication d’un autre temps, c’est-à-dire sur support papier. Le coût du procès s’en trouvera-t-il réduit ? Les droits des salariés, principalement visés par cette disposition dérogatoire, seront-ils mieux garantis ?
A notre sens, la représentation par avocat, pour toutes les parties, est une garantie d'égalité des armes et des chances. De plus, dans la pratique, cette représentation par les seuls avocats permettrait un recours à la communication électronique via le RPVA, qui offre toutes les garanties de sécurité et de célérité.
Si la publication du projet de décret visait à provoquer des réactions, c’est fait.
Lexavoué sera au rendez-vous de la représentation obligatoire en matière sociale aux côtés de ses confrères.
Matthieu Boccon-Gibod
Président de Lexavoué
Avocat associé Lexavoué Paris Versailles
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