La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile
Publié le :
11/09/2017
11
septembre
sept.
09
2017
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée.
Après la nécessité pour les avocats et les magistrats d’appréhender les importants changements issus du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile applicable depuis le 1er septembre 2017 (Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. N. Fricero ), lui-même interprété à l’aune du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 qui en modifie les modalités d’entrée en vigueur (Dalloz actualité, 4 août 2017, obs. R. Laffly ), l’attention du praticien sera attirée par une circulaire du ministère de la justice livrant, sur 37 pages, une explication pratique de la nouvelle procédure d’appel.
Historique
-
Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolita...Source : www.lexavoue.com
-
Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appel...Source : www.lexavoue.com
-
La nouvelle procédure d’appel, un mode de régulation des dossiers de la justice civile
Publié le : 11/09/2017 11 septembre sept. 09 2017Publications
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. Ap...