La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel

Historique

• La Chancellerie travaille dans l'ombre à une réforme des cours d'appel
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Publications
  Le chantier de la réforme des cours d'appel n'est pas officiel, mais il exist...
  • reforme-ca.pdf
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• Communication électronique : lorsque avocat et juge se perdent dans la jungle des textes
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  Publications
  
  On connaissait les affres des délais des articles 902 et suivants du code de...
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• Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  Publications
  
  Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans re...
  • dalloz_actualite_-_procedure_dappel_sans_representation_obligatoire__irrecevabilite_des_ecritures_notifiees_par_le_rpva_-_2016-12-01.pdf
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