Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation
Publié le :
08/07/2015
08
juillet
juil.
07
2015
(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582)
« Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ». Pour bien comprendre la portée de cet arrêt d’Assemblée Plénière qui, en réalité, ne fait que réitérer une solution établie, on se permettra de renvoyer à la très utile « note explicative » publiée sur le site de la Cour de cassation.
Historique
-
Bref retour sur le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Publications
Nul n’ignore que prévaut en France l’idée selon laquelle la concurrence appel... -
La procédure d'appel en matière prud'homale : cette fois, la représentation obligatoire semble bien en vue !
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Publications
Un éditeur juridique de premier plan, a récemment mis en ligne un projet de d... -
Impossibilité de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour de renvoi qui s'est conformée à la doctrine de la Cour de cassation
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Publications
(Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582) « Le moyen, qui reproche...