Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le :
14/06/2018
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La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Historique
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Action en nullité des statuts d’une association et prescription
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Publications
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Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Publications
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