Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Historique
-
Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Publications
Le 13 juillet 2018, une association relève appel d’un jugement et remet ses c... -
Jonction, omission de statuer et déféré
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Publications
Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en é... -
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Publications
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et le...