Civ., 2ème, 02 Juin 2016, n°15-18.596 (FS-P+B)
Publié le :
07/07/2016
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Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas à s'appliquer en cas de fixation à bref délai devant la Cour d'appel.
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La Cour de cassation lève un doute qui persistait en considérant que les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque l'affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l'article 905 du CPC.
Par application de l'article 902 du Code de procédure civile, on sait qu'une caducité de la déclaration d'appel, soulevée d'office par le Conseiller de la mise en état, est encourue lorsque l'avocat omet de signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'émission de cet avis qu'il a reçu du Greffe via le RPVA. Or, dans la procédure prioritaire de l'article 905 du CPC ordonnée par le Président de la chambre devant laquelle l'affaire est distribuée, il n'y a pas de mise en état et donc pas de Conseiller de la mise en état pour déclarer caduque la déclaration d'appel en raison d'un défaut de signification. En l'espèce, la Cour d'appel avait jugé d'office que le retard d'un jour dans la signification de cette déclaration d'appel par l'avocat de l'appelant entraînait de facto la caducité de la déclaration d'appel.
Comme elle l'avait fait auparavant en estimant que "les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code" (2eme civ, 16 mai 2013 n°12-19.119 ; avis du 3 juin 2013 n°13-70.004), la Cour de cassation sanctionne cette interprétation en jugeant que les dispositions de l'article 902 du CPC n'ont pas non plus vocation à s'appliquer en cas de fixation à bref délai par application de l'article 905 du CPC. Bien évidemment, l'omission de la signification en cas de circuit classique entraînera aussitôt la caducité de la déclaration d'appel, la Cour de cassation n'ayant pas estimé contraire cette disposition à l'article 6§1 de la CEDH.
Romain Laffly
Historique
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