Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lexavoue.comUne cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire. Lire la suite
Historique
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