Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Source : www.lexavoue.comSeul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
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Historique
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Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Publications
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