Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
procédure civile
Historique
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Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Publications
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute... -
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Circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Publications
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