Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation
Publié le :
17/05/2018
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Source : www.lexavoue.comLorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile et les parties peuvent s’affranchir de leurs délais pour conclure alors même qu’aucune ordonnance de fixation à bref délai n’a été rendue.
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Historique
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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation
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