Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas
avoir interjeté appel principal dans le délai légal.
Historique
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