Un café une JP - Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une demande production de pièces si cette demande a déjà été rejetée par le juge de première instance ?
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16/12/2022
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Un café une JP - Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une demande production de pièces si cette demande a déjà été rejetée par le juge de première instance ?
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022ActualitésUN CAFE, UNE JP
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Un café une JP - ’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel.
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022ActualitésUN CAFE, UNE JP
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Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022ActualitésUN CAFE, UNE JP
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