Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte

Historique

• Un café une JP - Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur une demande production de pièces si cette demande a déjà été rejetée par le juge de première instance ?
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Actualités

  UN CAFE, UNE JP
  
  Télécharger le document
  • un-cafe---une-jp---cme-et-demande-de-production-de-pieces---15-decembre-2022.pdf
  Lire la suite
• Un café une JP - ’huissier qui a exécuté la mesure d’instruction in futurum (en qualité de « mandataire » du juge des requêtes) ne constitue pas une « partie » à l’instance en rétractation. Il n’a pas à être intimé en cas d’appel.
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Actualités

  UN CAFE, UNE JP
  
  Télécharger le document
  • un-cafe---une-jp---l-huissier-de-constitue-pas-une-partie----01-decembre-2022.pdf
  Lire la suite
• Un café une JP - La seule mention, dans l'acte de l’huissier, de la présence d'une enseigne n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l'acte
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Actualités

  UN CAFE, UNE JP
  
  Télécharger le document
  • un-cafe---une-jp---realite-du-siege-social---24-novembre-2-022.pdf
  Lire la suite