le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition

Historique

• le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  Actualités
  le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est p...
  • lexavoue-procedure_appel2017_web_2--002-.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
  Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
  Actualités
  Une cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la...
  • dalloz_actualite_-_envoi_commun_de_la_signification_de_la_declaration_dappel_et_des_conclusions__portee_-_2017-05-23.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite
• Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Actualités
  Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la ta...
  • dalloz_actualite_-_pouvoir_de_la_cour_dappel_de_statuer_sur_une_fin_de_non-recevoir_dordre_public_en_presence_de_conclusions_notifiees_avant_le_dessaisissement_du_conseiller_de_.pdf
  Source : www.lexavoue.com
  Lire la suite