Nouvelle étape dans la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
18/12/2014
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L’encre du décret sur les actions de groupe en France est à peine sèche que l’actualité peut rebondir du côté de l’Union européenne. En effet, le 5 décembre 2014, a été publiée la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JOUE L 349, 5 déc. 2014, p. 1).
L’objet de cette directive peut être schématiquement présenté comme suit : faciliter l’indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d’une infraction aux règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles au nom d’une efficacité renforcée de la lutte contre ces dernières tout en préservant la place des programmes de clémence et des autres mécanismes transactionnels dont chacun sait la place qu’ils occupent et occuperont encore davantage à l’avenir (cf. en cela les dispositions instaurées par la future Loi Macron).
Les processualistes remarqueront alors des mesures importantes qui n’ont pas fini de susciter bien des interrogations : injonction de divulgation afin de permettre aux victimes d’exercer pleinement leurs droits, autorité de la chose "décidée" des décisions définitives des autorités vis-à-vis des juridictions, délais de procédure spécifiques, procédures négociées… Le programme est vaste et les Etats membres se voient accorder deux ans (25 décembre 2016) pour adapter leurs dispositifs nationaux à ces nouvelles exigences. C’est donc annoncer que l’action de groupe à la française à peine entrée en application, du moins dans ses dispositions intéressant les actions en matière de pratiques anticoncurrentielles, elle devra probablement être ajustée. Mais c’est aussi devoir souligner que, selon la Cour de justice, et même si le délai de transposition de la directive n’est pas encore écoulé, il appartient dès maintenant au juge de se livrer à une application "conforme" des textes internes aux objectifs de la directive…
Cyril Nourissat
Historique
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