Focus

La procédure participative de mise en état

Instituée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et encadrée par les articles 1546 et suivants du Code de procédure civile, elle vise à permettre aux parties, assistées de leurs avocats, d’organiser conjointement la mise en état de leur dossier, sans intervention du Juge.

Plus largement, elles décident entre elles tout ce qui touche à la procédure :

  • Elles choisissent à quelle date elles vont conclure, combien de fois, dans quel ordre (dans le cas d’appel en garantie par exemple)
  • Si une mesure d’instruction est opportune, elles peuvent décider de désigner un expert judiciaire, définir sa mission, le délai pour le dépôt du rapport, sa rémunération
  • Devant la cour d’appel, elles peuvent aménager ou renoncer à l’exécution provisoire
  • Elles peuvent, dès le début du dossier, demander au Juge de fixer le dossier pour plaidoiries. A défaut, celui ci peut être fixé lorsque le dossier lui est remis, à l’issue de la procédure participative de mise en état
  • Elles décident de l’octroi d’une provision, d’une pension alimentaire
  • Elles prévoient les modalités d’échange des pièces (date, pièces supplémentaires …)
  • Etc.

La conclusion d’une convention participative de mise en état :

  • Peut être négociée avant que l’instance ne soit introduite
  • Interrompt le cours de l’instance
  • Ne vaut pas renoncement aux incidents (exception de procédure, fins de non recevoirs par exemple peuvent toujours être examinés par le Juge si il y a lieu)
Convention participative de mise en état

Les avantages de la procédure participative de mise en état

En première instance :

  • Maîtrise du temps : elle évite des mises en état sur des années et des renvois inutiles ou des fixations intempestives
  • Préventions des chausses-trappes procédureaux : clôtures partielles, injonctions de conclure, aux “avis à tous les défendeurs”…
  • Anticipation du coût des expertises : ce dernier est fixé à l’amiable et en accord avec l’expert judiciaire qui, pour sa part, voit dans les expertises judiciaires amiables l’avantage d’un règlement immédiat

A noter : une expertise judiciaire amiable a valeur d’expertise judiciaire contradictoire

En appel :

  • Le cours des délais Magendie est interrompu, ces derniers peuvent être adaptés aux besoins des parties, et les sanctions (caducité / irrecevabilité) ne s’appliquent pas : ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure participative que les délais courent à nouveau et que les sanctions sont de nouveau applicables
  • L’exécution provisoire peut être aménagée : il est ainsi possible de négocier les modalités de règlement des condamnations de première instance, et ainsi d’éviter la radiation des dossiers et l’obstacle ainsi mis au double degré de juridiction

Conclure une convention participative de mise en état en appel est donc dans l’intérêt des parties et de leurs avocats, car elle permet d’aborder sereinement une procédure dont la technicité et la complexité sont telles que beaucoup renoncent à interjeter appel.

En outre, elle ne représente aucun risque :

  • En cas de réussite de la convention, le dossier est transmis pour être jugé
  • En cas d’échec, la mise en état reprend son cours

Focus

L’accord de procédure participative de mise en état

  • Il s‘agit d’une convention écrite précisant notamment les points sur lesquels les parties acceptent de coopérer
  • Un avenant est toujours possible, le principe étant l’accord des parties
  • Une fois signé, l’accord est porté à la connaissance du juge et a pour effet d’interrompre le cours de la mise en état
  • Lorsque les échanges entre les parties sont terminés, les conclusions et les pièces sont transmises au Juge pour que la décision soit rendue

Notre apport

Conscient de l’intérêt majeur à recourir à la procédure participative de mise en état pour ses avocats correspondants et leurs clients, LX AVOCATS a développé un parcours d’accompagnement sur-mesure :

  • Création de modèles exclusifs de conventions et de courriers aux juridictions
  • Établissement de processus de surveillance permettant de sécuriser votre dossier et de vous assister tout au long de cet échange, et ce jusqu’à la signature électronique de l’accord

Le rôle des avocats dans cette procédure est central. Nos équipes formées à cette nouvelle procédure au travers de l’Académie LX, sont opérationnelles immédiatement pour l’activer dans vos dossiers, et vous accompagner à chaque étape :

  • Négociation avec les conseils des autres parties
  • Rédaction de la convention
  • Signature électronique par toutes les parties
  • Transmission des éléments au Juge
  • Demande de fixation d’une date de plaidoiries
  • Surveillance des délais
  • Réinscription en cas d’échec de la procédure

Les équipes LX AVOCATS sont à votre disposition pour échanger sur cette nouvelle pratique et vous permettre d’en tirer le meilleur profit pour vos clients.