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Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Publications

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
 
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