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B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Memento / Guides
B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020 Découvrez le dernier guide proposé par Lexavoué : Le B.A.-BA de la réforme de la procédure civile - Première instance - Juillet 2020
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Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans viol...
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Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas,...
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Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Publications
Irrecevabilité encourue et second appel : rideau ! La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel,...
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Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Publications
Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...
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