Un café une JP - En l’absence d’une décision prononçant la caducité de la déclaration d’appel, aucune irrecevabilité n’est encourue sur le fondement de l’article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Actualités
UN CAFE, UNE JP