Application compétences TJ
g
Inscription à notre newsletter Nous rejoindre
Chercher un bureau
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités du cabinet

Rechercher dans :

Actualités

Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Publications
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retra...
Lire la suite

Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans viol...
Lire la suite

Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
Publications
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas,...
Lire la suite

Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
Publications
Irrecevabilité encourue et second appel : rideau ! La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel,...
Lire la suite

Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Publications
Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures L’irrecevabilité d’un second appel n’a pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration...
Lire la suite
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK