Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
Source : www.lexavoue.comConformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
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Historique
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