Application compétences TJ
Chercher un bureau

Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018
Source : www.lexavoue.com
Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure.
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 93 94 95 96 97 98 99 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK