Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
13/12/2018
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décembre
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2018
Source : www.lexavoue.comSeules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance. Lire la suite
Historique
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