Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que
l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation
dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.
Historique
-
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Publications
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de n...
-
De l’importance de la notification de l’acte de constitution
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Publications
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de... -
CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Publications
La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration ...