Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
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