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Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Auteur : Romain Laffly pour dalloz actualité

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019

Publications

Source : www.lexavoue.com
Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France. Lire la suite

dalloz_actualite_-_legalite_du_decret_du_6_mai_2017_relatif_a_lappel_en_matiere_civile_-_2019-11-29.pdf

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Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019

Publications

Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’e...
- dalloz_actualite_-_legalite_du_decret_du_6_mai_2017_relatif_a_lappel_en_matiere_civile_-_2019-11-29.pdf
Source : www.lexavoue.com

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LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019

Recrutement

LEXAVOUE PAU recherche un Avocat collaborateur à plein temps pour intervenir...

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Magazine Décideurs -Lexavoué- Guide Contentieux & Arbitrage 2019-2020
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019

Communiqués de presse

Avec près de 180 professionnels mobilisés au quotidien, Lexavoué est aujourd’...

Source : www.lexavoue.com

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