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[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique
Auteur : Romain Laffly pour Lexbase
Publié le :
06/07/2020
06
juillet
juil.
07
2020
Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par RPVA.
Historique
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