Irrecevabilité d’une déclaration d’appel et interruption du délai de forclusion
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
29/06/2017
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2017
Source : www.lexavoue.comL’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel.
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