Effet dévolutif : l'acte d'appel s'impose sur les conclusions
Auteur : Romain Laffly pour dalloz actualité
Publié le :
29/10/2018
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Dès lors qu'une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d'instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l'appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d'instruction et le montant de la provision.
Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799 (/documenticiv-2e-27-sept-20184-pb-n-17-25799)
Historique
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