Application compétences TJ
Chercher un bureau
Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014

Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le point de savoir si les parties peuvent toujours le saisir quand bien même l’une d’elles n’aurait pas respecté son délai pour conclure. En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement assigné, de soulever l’irrecevabilité d’un appel.
RL

 

Historique

<< < ... 134 135 136 137 138 139 140 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page