Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Historique
-
Le CABINET LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES recherche un Avocat collaborateur libéral à temps plein intervenant en contentieux de droit Privé.
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Recrutement
Missions : Vous serez rattaché au Cabinet LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES dans les... -
Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Publications
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et le...
-
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Publications
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notif...