Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
19/03/2020
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mars
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03
2020
Source : www.lexavoue.comEn retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Lire la suite
Historique
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