Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.
Auteur
Romain Laffly
Avocat Associé
Lyon
Lyon Cedex 02 (69)
Historique
-
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Publications
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions... -
LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Communiqués de presse
Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Interv...Source : www.lexavoue.com -
Demandes nouvelles en cause d’appel
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Publications
Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissanc...