De l’importance de la notification de l’acte de constitution
Auteur : Romail Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
26/06/2020
26
juin
juin
06
2020
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui
notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de
l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.
Historique
-
[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Publications
![[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique](medias/org-84/shared/logo-lexbase_long-info-juri-rvb_0.png "[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique")
Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contr... -
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Publications
Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de n... -
De l’importance de la notification de l’acte de constitution
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Publications
L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de...