Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
16/12/2019
16
décembre
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2019
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.
Historique
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